Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Actelyo SAS (ci-après « Actelyo ») fournit ses services de logiciel en mode SaaS à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès d'Actelyo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite d'Actelyo.
Article 2 — Offres et abonnements
Actelyo propose ses services sous forme d'abonnements à durée déterminée ou indéterminée. Les différentes formules disponibles sont présentées sur le site actelyo.fr et font l'objet d'un devis ou bon de commande signé entre les parties.
Les principales offres sont :
| Formule | Description | Engagement |
|---|---|---|
| Starter | Jusqu'à 5 utilisateurs — fonctionnalités essentielles | Mensuel ou annuel |
| Pro | Utilisateurs illimités — suite complète | Annuel |
| Enterprise | Sur mesure, hébergement dédié possible | Sur devis |
Actelyo se réserve le droit de modifier ses offres. Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours pendant leur durée contractuelle.
Article 3 — Prix et tarification
Les prix sont exprimés en euros HT (hors taxes). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf accord contraire, les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande tels qu'indiqués dans le devis accepté.
Pour les abonnements annuels, Actelyo se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement, avec préavis de 60 jours avant l'échéance.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- Par prélèvement automatique (SEPA) pour les abonnements mensuels ;
- Par virement bancaire ou carte bancaire pour les paiements annuels ;
- Dans un délai de 30 jours à réception de facture pour les clients Enterprise.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
En cas d'impayé persistant, Actelyo se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 5 — Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation notifiée par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception au moins 30 jours avant l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Les présentes CGV étant exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable.
Néanmoins, Actelyo offre une période d'essai gratuite de 14 jours permettant au Client d'évaluer le Service avant tout engagement financier.
Article 7 — Livraison du Service
L'accès au Service est ouvert dans les 24 heures suivant la validation du paiement ou la signature du bon de commande. Les identifiants de connexion sont transmis à l'administrateur désigné par le Client par e-mail sécurisé.
Actelyo s'engage à former les utilisateurs désignés selon les modalités prévues dans l'offre souscrite (documentation en ligne, webinaires, accompagnement dédié pour les offres Enterprise).
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux CGU et à la législation en vigueur ;
- Désigner un administrateur référent responsable du bon usage interne ;
- S'acquitter des sommes dues aux échéances prévues ;
- Informer Actelyo de tout changement relatif à son statut juridique ou à ses coordonnées de facturation ;
- Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés.
Article 9 — Garanties et niveaux de service
Actelyo garantit un taux de disponibilité du Service de 99,5 % mensuel (hors maintenances planifiées). En cas de dépassement des seuils d'indisponibilité, le Client bénéficie d'un crédit de service calculé selon le barème suivant :
| Disponibilité mensuelle | Crédit accordé |
|---|---|
| 98 % – 99,5 % | 5 % de la mensualité |
| 95 % – 98 % | 10 % de la mensualité |
| Inférieure à 95 % | 20 % de la mensualité |
Ce crédit constitue le seul et unique recours du Client en cas d'indisponibilité du Service.
Article 10 — Confidentialité et données
Actelyo s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les données du Client. Les données appartiennent intégralement au Client. En cas de résiliation, Actelyo fournit un export complet des données dans les 30 jours suivant la demande.
Les modalités détaillées figurent dans le DPA (Data Processing Agreement) joint au contrat.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité d'Actelyo ne peut être engagée en cas de :
- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- Faute ou négligence du Client ;
- Intrusion ou acte malveillant d'un tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
En tout état de cause, la responsabilité d'Actelyo est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 12 — Force majeure
Actelyo ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, attaque informatique d'envergure, défaillance d'infrastructure réseau nationale ou des fournisseurs cloud.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 14 — Contact commercial
Pour toute question commerciale ou contractuelle : commercial@actelyo.fr