Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Actelyo SAS (ci-après « Actelyo ») met à disposition de ses utilisateurs la plateforme logicielle Actelyo ERP (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse actelyo.fr.
Le Service est une solution de gestion intégrée destinée aux professionnels du droit (cabinets d'avocats, études notariales, cabinets de conseil juridique, etc.).
Article 2 — Définitions
- « Actelyo » désigne la société Actelyo SAS, éditrice du Service.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique accédant au Service dans le cadre professionnel.
- « Client » désigne la personne morale (cabinet, étude, société) ayant souscrit un abonnement au Service.
- « Compte » désigne l'espace personnel sécurisé créé par chaque Utilisateur.
- « Données » désigne l'ensemble des informations saisies ou traitées via le Service.
- « Dossier » désigne tout dossier client ou affaire géré au sein du Service.
Article 3 — Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Actelyo s'engage à informer les utilisateurs de toute interruption planifiée par e-mail ou via l'interface, dans un délai raisonnable.
L'accès au Service requiert :
- Une connexion internet stable ;
- Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge, Safari en version récente) ;
- Un compte valide créé selon les modalités ci-dessous.
Article 4 — Création de compte
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
En cas de perte ou de compromission des identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Actelyo à support@actelyo.fr.
Actelyo se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de :
- Informations inexactes ou frauduleuses ;
- Violation des présentes CGU ;
- Comportement nuisant au bon fonctionnement du Service.
Article 5 — Utilisation acceptable
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements applicables, des droits des tiers et des présentes CGU. Il est notamment interdit :
- D'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- De tenter d'accéder, sans autorisation, aux systèmes d'information d'Actelyo ou d'autres utilisateurs ;
- D'introduire des virus, codes malveillants ou tout élément nuisible au Service ;
- De reproduire, revendre ou mettre à disposition du Service à des tiers non autorisés ;
- De procéder à du reverse engineering, décompiler ou désassembler tout ou partie du Service ;
- D'utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour extraire des données du Service.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le Service, incluant l'interface, le code source, les algorithmes, les bases de données, la documentation et les marques, est la propriété exclusive d'Actelyo SAS et est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
L'abonnement au Service confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable. Cette licence ne comprend aucun transfert de propriété.
Les données saisies par le Client et les Utilisateurs leur appartiennent intégralement. Actelyo ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
Article 7 — Protection des données personnelles
Actelyo traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité et notre page RGPD.
Article 8 — Secret professionnel
Actelyo est pleinement consciente des obligations de secret professionnel applicables aux professionnels du droit (avocats, notaires, etc.). En conséquence :
- Les équipes Actelyo n'accèdent aux données des dossiers qu'en cas de nécessité technique absolue et dans le strict cadre du support ;
- Tout accès est journalisé et peut être retracé ;
- Actelyo s'engage contractuellement à la confidentialité dans son accord de traitement des données (DPA).
Article 9 — Disponibilité et maintenance
Actelyo s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service. Un SLA (Service Level Agreement) est défini dans les conditions contractuelles souscrites par le Client. En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant les seuils contractuels, le Client peut bénéficier d'un crédit de service selon les modalités définies au contrat.
Article 10 — Limitation de responsabilité
Actelyo n'est pas responsable :
- Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ;
- Des interruptions dues à des cas de force majeure (pannes réseau, catastrophes naturelles, attaques informatiques) ;
- Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner ;
- De l'exactitude des informations saisies par l'Utilisateur.
La responsabilité totale d'Actelyo, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
Article 11 — Modification des CGU
Actelyo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via le Service, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 — Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour la durée de l'abonnement souscrit. En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès au Service et dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, Actelyo procédera à la suppression irrémédiable des données conformément à sa politique de conservation.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@actelyo.fr